feat(rgpd): compléter documentation RGPD avec 12 nouvelles sections

Règles RGPD (docs/domains/_shared/rules/rgpd.md):
- Ajouter sections 13.11-13.22 (droits utilisateurs, mineurs, sécurité)
- Droit de rectification, opposition, limitation du traitement
- Gestion des mineurs: 13 ans minimum + consentement parental 13-15 ans
- Protection renforcée: RoadWave Kids pour < 13 ans
- Sécurité: chiffrement multi-niveaux, procédure breach 72h CNIL
- Politique de confidentialité avec versioning
- Sous-traitants, DPIA, délais de réponse

Entités (6 nouvelles):
- PARENTAL_CONSENTS + PARENTAL_CONTROLS (workflow 13-15 ans)
- PRIVACY_POLICY_VERSIONS + USER_POLICY_ACCEPTANCES
- ACCOUNT_DELETIONS (grace period 30j)
- BREACH_INCIDENTS + BREACH_AFFECTED_USERS
- USER_PROFILE_HISTORY (audit trail rectification)
- DATA_RETENTION_LOGS (purge 5 ans)

Diagrammes séquences (5 nouveaux):
- Consentement parental avec validation email
- Anonymisation GPS automatique après 24h
- Notification breach CNIL (procédure 72h)
- Export données asynchrone
- Suppression compte avec grace period

Cycles de vie (3 nouveaux + 1 enrichi):
- parental-consent-lifecycle.md
- breach-incident-lifecycle.md
- account-deletion-lifecycle.md
- user-account-lifecycle.md (ajout états mineurs, frozen)

Features BDD (4 nouvelles, 195 scénarios RGPD):
- minors-protection.feature (9 scénarios)
- data-security.feature (12 scénarios)
- privacy-policy.feature (8 scénarios)
- user-rights.feature (8 scénarios)

Infrastructure:
- Réorganiser docs générées: docs/bdd + output → generated/bdd + generated/pdf
- Mettre à jour mkdocs.yml, Makefile, scripts Python
- Ajouter /generated/ au .gitignore
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2026-02-08 17:49:12 +01:00
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@@ -0,0 +1,112 @@
# language: fr
@privacy @rgpd @minors @parental-consent
Fonctionnalité: Protection des mineurs et consentement parental (Article 8 RGPD)
En tant que plateforme responsable
Je veux protéger les mineurs avec consentement parental
Afin de respecter l'Article 8 RGPD (13-15 ans)
Contexte:
Étant donné que je suis sur la page d'inscription
Scénario: Blocage inscription si moins de 13 ans
Quand je saisis ma date de naissance "15/03/2014"
Et que je valide le formulaire
Alors je vois le message "RoadWave est réservé aux personnes de 13 ans et plus"
Et je vois un lien vers "RoadWave Kids"
Et mon inscription est bloquée
Scénario: Inscription directe si 16 ans ou plus
Quand je saisis ma date de naissance "10/01/2008"
Et que je valide le formulaire
Alors mon compte est créé immédiatement
Et aucun consentement parental n'est requis
Et j'ai accès à toutes les fonctionnalités
Plan du Scénario: Workflow consentement parental pour 13-15 ans
Quand je saisis ma date de naissance "<date_naissance>"
Et que je saisis l'email de mon parent "parent@example.com"
Et que je valide le formulaire
Alors un email est envoyé à "parent@example.com"
Et le lien de validation expire dans 7 jours
Et mon compte est créé mais inactif
Et je vois "En attente validation parentale"
Exemples:
| date_naissance | âge |
| 15/03/2011 | 13 |
| 20/06/2010 | 14 |
| 01/12/2009 | 15 |
Scénario: Validation du consentement parental
Étant donné que je suis un mineur de 14 ans avec compte inactif
Et que mon parent a reçu l'email de validation
Quand mon parent clique sur le lien de validation
Alors il voit une page avec:
| Section |
| Résumé données collectées |
| Paramètres contrôle parental|
| Checkbox consentement |
Et quand il coche "J'autorise mon enfant" et valide
Alors mon compte est activé
Et je reçois un email "Compte activé par ton parent"
Et les restrictions 13-15 ans sont appliquées
Scénario: Restrictions pour comptes 13-15 ans
Étant donné que je suis un utilisateur de 14 ans avec compte validé
Alors je peux écouter des contenus autorisés
Mais je NE peux PAS:
| Restriction |
| Activer le GPS précis sans accord parent |
| Utiliser la messagerie privée |
| Voir les contenus marqués +16 |
| Afficher ma ville précise sur le profil |
Scénario: Dashboard parent - Visualisation activité enfant
Étant donné que je suis un parent avec enfant de 14 ans
Quand je me connecte à "roadwave.fr/parent/[child_id]"
Alors je vois:
| Information |
| Historique d'écoute |
| Temps d'écoute hebdomadaire |
| Dernière connexion |
Et je peux:
| Action |
| Activer/désactiver GPS précis |
| Activer/désactiver messagerie |
| Révoquer le consentement |
Scénario: Révocation du consentement parental
Étant donné que je suis un parent
Et que mon enfant de 14 ans a un compte actif
Quand je clique sur "Révoquer le consentement"
Alors le compte de mon enfant est immédiatement désactivé
Et il ne peut plus se connecter
Et je reçois un email de confirmation
@roadwave-kids
Scénario: RoadWave Kids - Inscription via compte parent
Étant donné que je suis un parent avec compte RoadWave actif
Quand je vais dans "Mon compte > Ajouter un profil enfant"
Et que je saisis:
| Champ | Valeur |
| Pseudo enfant | "Emma" |
| Date naissance | "12/08/2016" |
Alors un profil Kids est créé
Et je reçois un QR code pour l'app RoadWave Kids
Et l'enfant ne peut écouter que les contenus whitelist
@roadwave-kids
Scénario: RoadWave Kids - Restrictions strictes
Étant donné que je suis connecté sur l'app RoadWave Kids
Alors je peux uniquement:
| Fonctionnalité |
| Écouter contenus présélectionnés |
| Voir ma position ville (GeoIP) |
Mais je NE peux PAS:
| Restriction |
| Activer le GPS précis |
| Créer du contenu |
| Avoir un profil public |
| Utiliser la messagerie |
| Voir du contenu UGC |