# language: fr Fonctionnalité: Obligations fiscales En tant que créateur monétisé Je veux que RoadWave génère automatiquement les documents fiscaux requis Afin de faciliter ma comptabilité et respecter la loi Contexte: Étant donné que je suis un créateur avec la monétisation activée Et que je génère des revenus sur RoadWave # ===== RELEVÉ MENSUEL PDF ===== Scénario: Génération automatique relevé mensuel PDF Étant donné que le mois de janvier se termine Quand le système calcule mes revenus du mois Alors un relevé mensuel PDF est généré automatiquement Et le PDF est disponible dans mon tableau de bord Scénario: Contenu du relevé mensuel PDF Étant donné que mon relevé de janvier est généré Quand je télécharge le PDF Alors le document contient: ``` ═══════════════════════════════════════════════ RELEVÉ MENSUEL ROADWAVE Période: Janvier 2025 ═══════════════════════════════════════════════ CRÉATEUR Nom: Jean Dupont SIRET: 12345678901234 Statut: Auto-entrepreneur REVENUS DU MOIS Revenus publicitaires: 89.50€ Revenus abonnés Premium: 60.50€ ───────────────────────────────────────────── TOTAL REVENUS: 150.00€ DÉTAILS Écoutes complètes (gratuit): 29,833 Heures d'écoute Premium: 287h Abonnés Premium actifs: 47 PAIEMENT Statut: Validé Date de paiement: 15 février 2025 Référence virement: MANGOPAY-ABC123 ═══════════════════════════════════════════════ Document généré automatiquement par RoadWave En cas de question: support@roadwave.com ═══════════════════════════════════════════════ ``` Scénario: Téléchargement relevé depuis tableau de bord Étant donné que je suis sur mon tableau de bord créateur Quand j'accède à l'onglet "Revenus > Historique" Alors je vois la liste de mes relevés mensuels: | mois | montant | actions | | Janvier 2025 | 150.00€ | 📄 Télécharger PDF | | Décembre 2024| 123.50€ | 📄 Télécharger PDF | | Novembre 2024| 98.75€ | 📄 Télécharger PDF | Scénario: Conservation relevés accessibles 10 ans Étant donné que j'ai commencé la monétisation en janvier 2025 Quand je consulte mes relevés en janvier 2035 (10 ans plus tard) Alors tous les relevés depuis 2025 sont toujours accessibles Et je peux télécharger n'importe quel relevé historique Et cela respecte l'obligation de conservation comptable de 10 ans # ===== EXPORT CSV COMPTABLE ===== Scénario: Export CSV à la demande Étant donné que je clique sur "Exporter pour comptable" Quand je choisis la période "Année 2025" Alors un fichier CSV est généré et téléchargé Scénario: Contenu export CSV détaillé Étant donné que j'exporte mes données comptables 2025 Quand je télécharge le fichier CSV Alors le fichier contient: ```csv Mois,Revenus Pub,Revenus Premium,Total,Référence Virement,Statut,Date Paiement 2025-01,89.50,60.50,150.00,MANGOPAY-ABC123,Payé,2025-02-15 2025-02,78.30,45.20,123.50,MANGOPAY-XYZ789,Payé,2025-03-15 2025-03,67.25,31.50,98.75,MANGOPAY-DEF456,Payé,2025-04-15 2025-04,45.80,28.90,74.70,MANGOPAY-GHI123,Payé,2025-05-15 2025-05,56.40,35.60,92.00,MANGOPAY-JKL456,Payé,2025-06-15 2025-06,89.20,67.80,157.00,MANGOPAY-MNO789,Payé,2025-07-15 2025-07,91.00,72.50,163.50,MANGOPAY-PQR012,Payé,2025-08-15 2025-08,87.60,58.40,146.00,MANGOPAY-STU345,Payé,2025-09-15 2025-09,102.30,81.70,184.00,MANGOPAY-VWX678,Payé,2025-10-15 2025-10,94.50,69.50,164.00,MANGOPAY-YZA901,Payé,2025-11-15 2025-11,88.40,64.60,153.00,MANGOPAY-BCD234,Payé,2025-12-15 2025-12,98.70,75.30,174.00,MANGOPAY-EFG567,En attente,2026-01-15 ``` Scénario: Transmission à l'expert-comptable Étant donné que j'ai téléchargé mon export CSV 2025 Quand je l'envoie à mon expert-comptable Alors il peut importer le fichier dans son logiciel comptable Et il saisit rapidement mes revenus RoadWave Et cela facilite ma déclaration fiscale annuelle # ===== DAS2 ANNUEL ===== Scénario: DAS2 généré automatiquement si revenus >1200€/an Étant donné que mes revenus 2025 totalisent 2,450€ Quand l'année 2025 se termine Alors RoadWave génère automatiquement une DAS2 pour les impôts Et la DAS2 est transmise à la DGFIP en janvier 2026 Scénario: Contenu de la DAS2 Étant donné que RoadWave génère ma DAS2 pour 2025 Quand la DGFIP reçoit la déclaration Alors le document contient: ``` Déclarant: RoadWave SAS SIRET RoadWave: 98765432100000 Bénéficiaire: Jean Dupont SIRET bénéficiaire: 12345678901234 Année: 2025 Honoraires versés: 2,450.00€ Catégorie: BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ``` Scénario: Créateur reçoit une copie de la DAS2 Étant donné que RoadWave transmet ma DAS2 aux impôts Quand la transmission est confirmée Alors je reçois un email avec une copie de la DAS2 en pièce jointe Et je peux consulter le document dans mon tableau de bord Scénario: Pas de DAS2 si revenus <1200€/an Étant donné que mes revenus 2025 totalisent seulement 890€ Quand l'année 2025 se termine Alors aucune DAS2 n'est générée car le seuil de 1200€ n'est pas atteint Mais je dois quand même déclarer mes revenus dans ma déclaration personnelle Scénario: Base légale DAS2 - Obligation France Étant donné que RoadWave verse des honoraires à des prestataires Quand les revenus dépassent 1200€/an Alors la déclaration DAS2 est obligatoire selon l'article 87 du Code Général des Impôts Et le non-respect entraîne une amende de 15€ par bénéficiaire non déclaré Scénario: Transmission DAS2 via EDI-TDFC Étant donné que RoadWave génère 1,247 DAS2 pour l'année 2025 Quand la transmission aux impôts est effectuée Alors la transmission se fait via le portail EDI-TDFC de la DGFIP Et la transmission est automatisée (pas de saisie manuelle) Et un accusé de réception est reçu sous 48h # ===== RESPONSABILITÉS CRÉATEUR ===== Scénario: Créateur responsable de déclarer aux impôts Étant donné que j'ai reçu 2,450€ de revenus RoadWave en 2025 Quand je fais ma déclaration fiscale en mai 2026 Alors je dois déclarer ces 2,450€ dans ma déclaration annuelle Et si je suis auto-entrepreneur, je déclare en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) Scénario: Créateur responsable des cotisations URSSAF Étant donné que je suis auto-entrepreneur Et que j'ai reçu 2,450€ de revenus RoadWave en 2025 Quand je fais ma déclaration URSSAF trimestrielle Alors je dois déclarer ces revenus à l'URSSAF Et je paie ~22% de cotisations sociales (soit ~539€) Scénario: TVA non applicable en franchise en base Étant donné que je suis auto-entrepreneur en micro-BNC Et que mon chiffre d'affaires est <37,800€/an Quand je génère des revenus sur RoadWave Alors je bénéficie de la franchise en base de TVA Et je ne facture pas de TVA à RoadWave Et je ne récupère pas la TVA sur mes achats Scénario: TVA applicable si CA >37,800€/an Étant donné que mon chiffre d'affaires total 2025 est 45,000€ Quand je dépasse le seuil de franchise en base (37,800€) Alors je dois facturer de la TVA (20%) à RoadWave Et je dois obtenir un numéro TVA intracommunautaire Et je dois déclarer ma TVA mensuellement ou trimestriellement Scénario: Conservation justificatifs 10 ans - Obligation légale Étant donné que je génère des revenus sur RoadWave Quand je télécharge mes relevés mensuels et exports CSV Alors je dois les conserver 10 ans (obligation comptable France) Et en cas de contrôle fiscal, je dois pouvoir les fournir # ===== MANGOPAY ET CONFORMITÉ EU ===== Scénario: Mangopay transmet automatiquement via DAC7 Étant donné que je suis créateur monétisé sur RoadWave Quand l'année se termine Alors Mangopay transmet automatiquement mes revenus aux autorités fiscales EU Et cela respecte la directive DAC7 (2021/514) sur la transparence fiscale des plateformes Scénario: Directive DAC7 - Obligations plateforme Étant donné que RoadWave est une plateforme facilitant des transactions Quand Mangopay gère les paiements Alors Mangopay transmet automatiquement: | information | destinataire | | Identité créateur (SIRET) | Autorités fiscales pays EU | | Revenus annuels | Autorités fiscales pays EU | | Nombre transactions | Autorités fiscales pays EU | Et RoadWave n'a pas besoin de faire cette transmission manuellement Scénario: Justificatif virement = Preuve bancaire comptable Étant donné que je reçois un virement de 150.00€ de Mangopay Quand je consulte mon relevé bancaire Alors je vois le virement avec la référence MANGOPAY-ABC123 Et ce relevé bancaire sert de justificatif comptable Et je peux le fournir à mon expert-comptable ou aux impôts # ===== NOTIFICATIONS ET RAPPELS ===== Scénario: Notification annuelle rappel déclaration fiscale Étant donné que je suis créateur monétisé Quand le mois d'avril 2026 arrive (période déclaration impôts France) Alors je reçois un email de rappel: """ 📋 Rappel: Déclaration fiscale 2025 N'oubliez pas de déclarer vos revenus RoadWave 2025 dans votre déclaration annuelle. Revenus RoadWave 2025: 2,450.00€ Documents disponibles: - Récapitulatif annuel PDF - Export CSV pour comptable - Copie DAS2 (transmise aux impôts) Téléchargez vos documents: [Lien dashboard] Besoin d'aide? Contactez votre expert-comptable ou nos ressources fiscales. """ Scénario: Page ressources fiscales pour créateurs Étant donné que je suis créateur monétisé Quand j'accède à "Aide > Fiscalité" Alors je vois une page avec: | ressource | description | | Guide auto-entrepreneur RoadWave | PDF expliquant démarches et déclarations | | FAQ fiscalité | Questions fréquentes sur TVA, cotisations, etc.| | Liens URSSAF et impots.gouv.fr | Portails officiels | | Contact expert-comptable partenaire | Recommandations d'experts connaissant RoadWave | Scénario: Dashboard créateur - Récapitulatif annuel Étant donné que je consulte mon dashboard en décembre 2025 Quand j'accède à "Revenus > Récapitulatif annuel" Alors je vois: ``` ===== RÉCAPITULATIF 2025 ===== Revenus totaux: 2,450.00€ - Revenus publicitaires: 1,234.00€ (50%) - Revenus Premium: 1,216.00€ (50%) Paiements reçus: 12 Mois le plus rentable: Septembre (184.00€) À faire pour votre déclaration: ☐ Télécharger export CSV comptable ☐ Télécharger copie DAS2 ☐ Déclarer aux impôts (avant mai 2026) ☐ Déclarer à l'URSSAF (trimestriel) ``` # ===== AUTOMATISATION ET SÉCURITÉ ===== Scénario: Génération automatique minimise erreurs Étant donné que tous les documents fiscaux sont générés automatiquement Quand un créateur télécharge ses documents Alors les montants sont garantis corrects (issus de la base de données) Et il n'y a pas d'erreur de saisie manuelle Et cela réduit les risques de contrôle fiscal Scénario: Conformité RGPD - Données fiscales chiffrées Étant donné que les documents fiscaux contiennent des données sensibles (SIRET, revenus) Quand les documents sont stockés Alors ils sont chiffrés au repos (encryption AES-256) Et seul le créateur et les admins autorisés peuvent y accéder Et les logs d'accès sont conservés pour audit Scénario: Backup documents fiscaux 10 ans Étant donné qu'un document fiscal est généré Quand il est stocké dans la base de données Alors une copie est sauvegardée sur S3 (stockage durable) Et les backups sont répliqués sur 3 zones de disponibilité Et la conservation est garantie 10 ans minimum Scénario: Audit trail génération DAS2 Étant donné que 1,247 DAS2 sont générées en janvier 2026 Quand un audit est demandé Alors tous les événements sont loggés: | événement | timestamp | détails | | Calcul revenus annuels | 2025-12-31 23:59:00 | 1,247 créateurs éligibles | | Génération fichier EDI | 2026-01-10 08:00:00 | Format EDI-TDFC | | Transmission DGFIP | 2026-01-10 10:30:00 | Via portail EDI-TDFC | | Accusé réception DGFIP | 2026-01-11 14:20:00 | Transmission confirmée | | Email créateurs | 2026-01-11 16:00:00 | 1,247 emails envoyés | Scénario: Statistiques admin - Conformité fiscale Étant donné qu'un admin RoadWave consulte les métriques fiscales Quand il accède au dashboard admin Alors il voit: | métrique | valeur 2025 | | Créateurs monétisés | 1,247 | | Créateurs éligibles DAS2 (>1200€) | 847 (68%) | | Revenus totaux versés | 1,890,345€ | | DAS2 transmises à la DGFIP | 847 | | Taux conformité | 100% | Scénario: Support créateur pour questions fiscales Étant donné que j'ai une question sur ma déclaration fiscale Quand je contacte le support RoadWave Alors l'agent peut consulter mes documents fiscaux Et m'aider à comprendre ce que je dois déclarer Mais il ne peut pas me conseiller fiscalement (pas expert-comptable) Et il me recommande de consulter un expert-comptable si nécessaire