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Fonctionnalité: Procédure d'appel pour droits d'auteur

  En tant que créateur sanctionné
  Je veux faire appel d'une décision
  Afin de contester une sanction injuste

  Scénario: Dépôt d'un appel
    Étant donné un créateur "alice@roadwave.fr" sanctionné
    Quand il fait appel dans les 15 jours
    Alors un dossier d'appel est créé
    Et il doit fournir des preuves (fair use, licence, etc.)
    Et un événement "COPYRIGHT_APPEAL_FILED" est enregistré

  Scénario: Examen de l'appel par comité
    Étant donné un appel déposé
    Quand le comité l'examine (3 modérateurs)
    Alors une décision est prise dans les 7 jours
    Et le créateur est notifié du résultat
    Et un événement "COPYRIGHT_APPEAL_REVIEWED" est enregistré

  Scénario: Appel accepté - Annulation de la sanction
    Étant donné un appel validé
    Alors la sanction est annulée
    Et le contenu est rétabli
    Et le compteur d'infractions n'est pas incrémenté
    Et un événement "COPYRIGHT_APPEAL_ACCEPTED" est enregistré

  Scénario: Appel rejeté - Maintien de la sanction
    Étant donné un appel rejeté
    Alors la sanction est maintenue
    Et le créateur ne peut plus faire appel pour ce cas
    Et un événement "COPYRIGHT_APPEAL_REJECTED" est enregistré

  Scénario: Délai de prescription des infractions
    Étant donné une infraction datant de > 2 ans
    Et aucune nouvelle infraction depuis
    Alors l'infraction est retirée de l'historique
    Et ne compte plus dans le système de sanctions progressives
    Et un événement "COPYRIGHT_INFRACTION_EXPIRED" est enregistré