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roadwave/docs/domains/_shared/features/rgpd-compliance/privacy-policy.feature
jpgiannetti b52ffb8db9 feat(rgpd): compléter documentation RGPD avec 12 nouvelles sections
Règles RGPD (docs/domains/_shared/rules/rgpd.md):
- Ajouter sections 13.11-13.22 (droits utilisateurs, mineurs, sécurité)
- Droit de rectification, opposition, limitation du traitement
- Gestion des mineurs: 13 ans minimum + consentement parental 13-15 ans
- Protection renforcée: RoadWave Kids pour < 13 ans
- Sécurité: chiffrement multi-niveaux, procédure breach 72h CNIL
- Politique de confidentialité avec versioning
- Sous-traitants, DPIA, délais de réponse

Entités (6 nouvelles):
- PARENTAL_CONSENTS + PARENTAL_CONTROLS (workflow 13-15 ans)
- PRIVACY_POLICY_VERSIONS + USER_POLICY_ACCEPTANCES
- ACCOUNT_DELETIONS (grace period 30j)
- BREACH_INCIDENTS + BREACH_AFFECTED_USERS
- USER_PROFILE_HISTORY (audit trail rectification)
- DATA_RETENTION_LOGS (purge 5 ans)

Diagrammes séquences (5 nouveaux):
- Consentement parental avec validation email
- Anonymisation GPS automatique après 24h
- Notification breach CNIL (procédure 72h)
- Export données asynchrone
- Suppression compte avec grace period

Cycles de vie (3 nouveaux + 1 enrichi):
- parental-consent-lifecycle.md
- breach-incident-lifecycle.md
- account-deletion-lifecycle.md
- user-account-lifecycle.md (ajout états mineurs, frozen)

Features BDD (4 nouvelles, 195 scénarios RGPD):
- minors-protection.feature (9 scénarios)
- data-security.feature (12 scénarios)
- privacy-policy.feature (8 scénarios)
- user-rights.feature (8 scénarios)

Infrastructure:
- Réorganiser docs générées: docs/bdd + output → generated/bdd + generated/pdf
- Mettre à jour mkdocs.yml, Makefile, scripts Python
- Ajouter /generated/ au .gitignore
2026-02-08 17:54:46 +01:00

100 lines
4.3 KiB
Gherkin

# language: fr
@privacy @rgpd @transparency
Fonctionnalité: Politique de confidentialité et transparence (Articles 13-14 RGPD)
En tant qu'utilisateur
Je veux comprendre comment mes données sont utilisées
Afin de donner un consentement éclairé
Contexte:
Étant donné que l'application RoadWave est disponible
# Popup première connexion
@first-launch
Scénario: Affichage de la politique de confidentialité à l'inscription
Quand je m'inscris pour la première fois
Alors une popup s'affiche avec la politique de confidentialité
Et je dois scroller jusqu'en bas pour activer le bouton "J'accepte"
Et je dois cocher "J'ai lu et j'accepte la politique de confidentialité"
Et je ne peux pas créer de compte sans accepter
# Contenu obligatoire
@content
Scénario: Vérification du contenu de la politique de confidentialité
Quand je consulte la page "roadwave.fr/confidentialite"
Alors je vois les informations suivantes:
| Section |
| Identité responsable traitement + DPO |
| Finalités détaillées par traitement |
| Base légale (consentement/contrat/intérêt)|
| Destinataires données (CDN, Matomo, etc.) |
| Durées de conservation |
| Droits utilisateurs (accès, rectif, etc.) |
| Droit réclamation CNIL |
| Transferts hors UE (aucun) |
# Versioning
@versioning
Scénario: Versioning de la politique avec Git et DB
Étant donné que la politique de confidentialité est modifiée
Quand l'équipe commit les changements
Alors le fichier "docs/legal/politique-confidentialite.md" est versionné Git
Et une entrée est créée dans "privacy_policy_versions"
Avec les champs:
| Champ | Valeur |
| version | "2.0" |
| effective_date| "2026-03-01" |
| major_change | true |
| changelog | "Ajout tracking..." |
@versioning
Scénario: Notification utilisateurs si changement majeur
Étant donné qu'une nouvelle version majeure de la politique est publiée
Quand un utilisateur se connecte
Alors une popup s'affiche "Politique de confidentialité mise à jour"
Et il doit l'accepter à nouveau pour continuer
Et s'il refuse, son compte est gelé (accès lecture seule)
# Transparence algorithme
@algorithm-transparency
Scénario: Explication simplifiée de l'algorithme de recommandation
Quand je vais sur "roadwave.fr/comment-ca-marche"
Alors je vois une page "Comment fonctionne la recommandation ?"
Avec les explications suivantes:
| Critère | Explication |
| Distance géographique | Contenus près de vous en priorité |
| Centres d'intérêt | Jauges automatiques selon écoutes |
| Popularité | Contenus les plus écoutés |
Et je peux désactiver la personnalisation (mode anonyme)
# Contact DPO
@dpo-contact
Scénario: Accès facile au contact DPO
Quand je vais dans "Paramètres > Confidentialité et données"
Alors je vois un bouton "Contacter le DPO"
Et le lien email "dpo@roadwave.fr" est cliquable
Et je vois "Délai de réponse : 1 mois maximum"
# Profilage et décisions automatisées
@profiling
Scénario: Information sur le profilage et opposition possible
Quand je consulte la politique de confidentialité
Alors je vois une section "Profilage et décisions automatisées"
Qui explique:
| Type décision | Impact | Opposition possible |
| Recommandations | Faible | Oui (mode anonyme) |
| Modération automatique| Élevé | Oui (contestation) |
Et je peux activer le mode anonyme à tout moment
# Sous-traitants
@subprocessors
Scénario: Liste transparente des sous-traitants
Quand je consulte "roadwave.fr/confidentialite#sous-traitants"
Alors je vois la liste complète:
| Service | Finalité | Localisation | DPA |
| OVH | Hébergement | France | |
| Bunny.net | CDN audio | UE | |
| Brevo | Emails | France | |
| Mangopay | Paiements | Luxembourg | |
Et je vois "Aucun transfert hors UE"