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CGU - Conditions Générales d'Utilisation
Version : 1.0 Date d'effet : [DATE DE LANCEMENT MVP] Dernière mise à jour : [DATE]
Article 1 - Définitions
- Plateforme : application mobile et site web RoadWave
- Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme (auditeur ou créateur)
- Créateur : utilisateur publiant du contenu audio
- Auditeur : utilisateur écoutant du contenu audio
- Contenu : tout fichier audio publié sur la Plateforme
- Compte : espace personnel de l'utilisateur
- Strike : sanction appliquée en cas de violation des CGU
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme RoadWave, réseau social audio géolocalisé.
RoadWave permet aux utilisateurs :
- Auditeurs : écouter du contenu audio contextuel géolocalisé
- Créateurs : publier du contenu audio géolocalisé
Article 3 - Acceptation des CGU
3.1 Consentement
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3.2 Modification des CGU
RoadWave se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
Notification :
- Email à tous les utilisateurs 14 jours avant l'entrée en vigueur
- Notification in-app au lancement suivant la modification
- Version mise à jour disponible sur roadwave.fr/cgu
Refus des nouvelles CGU :
- Utilisateur peut supprimer son compte dans les 14 jours
- Utilisation continue = acceptation tacite
Article 4 - Inscription et compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
- Âge minimum : 13 ans (conformément au RGPD)
- Mineurs 13-15 ans : autorisation parentale requise
- Email valide : requis pour récupération compte
- Mot de passe sécurisé : minimum 8 caractères, lettres + chiffres
4.2 Vérification email
- Auditeurs : optionnelle, mais limite 5 contenus écoutés avant vérification
- Créateurs : obligatoire pour publier du contenu
- Lien de vérification expire après 7 jours
4.3 Responsabilité du compte
L'utilisateur est responsable de :
- La confidentialité de ses identifiants
- Toutes actions effectuées depuis son compte
- Signalement immédiat en cas d'accès non autorisé
4.4 Un compte par personne
Création de comptes multiples interdite, sauf :
- Compte test (développeurs autorisés)
- Demande explicite auprès de RoadWave
Article 5 - Utilisation de la Plateforme
5.1 Licence d'utilisation
RoadWave accorde une licence non exclusive, révocable, non transférable pour :
- Accéder à la Plateforme
- Écouter du contenu
- Publier du contenu (créateurs)
5.2 Interdictions générales
Il est interdit de :
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Utiliser des bots, scripts ou outils automatisés
- Revendre l'accès à la Plateforme
- Extraire massivement des données (scraping)
- Usurper l'identité d'un tiers
5.3 Géolocalisation
- Consentement requis : activation GPS optionnelle
- Mode dégradé : utilisation possible sans géolocalisation précise (contenus nationaux uniquement)
- Révocation : désactivation GPS possible à tout moment
Article 6 - Publication de contenu (créateurs)
6.1 Règles générales
Voir Charte Créateur pour règles détaillées.
Résumé :
- Contenus originaux ou droits acquis
- Pas de contenu haineux, violent, illégal
- Pas de musique protégée >30 secondes sans licence
- Métadonnées obligatoires : titre, zone diffusion, tags, classification âge
6.2 Validation des 3 premiers contenus
- Nouveaux créateurs : validation manuelle sous 24-48h (jours ouvrés)
- Après 3 validations : statut "Vérifié" → publication immédiate
6.3 Propriété intellectuelle
- Créateur conserve tous les droits sur ses contenus
- Licence accordée à RoadWave : diffusion, hébergement, transcoding (licence non exclusive)
- Suppression : créateur peut supprimer à tout moment (irréversible)
6.4 Responsabilité du créateur
Le créateur garantit :
- Détenir tous les droits nécessaires
- Ne pas violer de droits tiers (musique, marques, image)
- Respecter les classifications d'âge
- Exactitude des métadonnées (zone géographique, tags)
Article 7 - Contenus prohibés
7.1 Liste exhaustive
Sont strictement interdits :
Haine et violence (Article 7.1.1)
- Incitation à la haine raciale, ethnique, religieuse
- Discrimination sexiste, homophobe, transphobe
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Menaces de violence physique
Contenu sexuel (Article 7.1.2)
- Pornographie ou contenu sexuellement explicite
- Contenu impliquant des mineurs (strictement interdit)
- Sollicitation sexuelle
Illégalité (Article 7.1.3)
- Apologie du terrorisme
- Incitation aux actes criminels
- Vente de produits illégaux (drogues, armes)
- Pédopornographie → ban immédiat + signalement autorités
Droits d'auteur (Article 7.1.4)
- Musique protégée en intégrale ou extraits >30 secondes
- Films, séries, livres audio protégés
- Diffusion de concerts, événements sportifs payants (lives)
- Exception : extraits ≤30s pour critique/analyse (fair use)
Désinformation dangereuse (Article 7.1.5)
- Fausses informations sur la santé (COVID, vaccins, traitements)
- Fausses informations sur la sécurité routière
- Manipulation électorale
Harcèlement (Article 7.1.6)
- Menaces répétées envers une personne
- Doxxing (publication informations privées)
- Intimidation, chantage
Fraude (Article 7.1.7)
- Arnaques, escroqueries
- Pyramides de Ponzi, MLM illégaux
- Phishing, vol d'identité
Spam (Article 7.1.8)
- Publicité non autorisée (hors système pub RoadWave)
- Répétition de contenus identiques
- Liens vers sites externes de spam
7.2 Modération
Délais de traitement :
- CRITIQUE (violence, suicide) : <2h (24/7)
- HAUTE (haine, harcèlement) : <24h
- MOYENNE (spam) : <48h
- BASSE (qualité audio) : <72h
Article 8 - Système de strikes et sanctions
8.1 Grille de sanctions
| Strike | Sanction | Durée suspension upload |
|---|---|---|
| Strike 1 | Avertissement + suppression contenu | 3 jours |
| Strike 2 | Suppression contenu | 7 jours |
| Strike 3 | Suppression contenu | 30 jours |
| Strike 4 | Ban définitif compte créateur | Permanent |
8.2 Exceptions
Tolérance 1ère fois (droits d'auteur uniquement) :
- Avertissement sans strike si première violation musique protégée
- Explication pédagogique + lien vers règles
Violations graves (pas de tolérance) :
- Haine, violence → Strike 1 immédiat
- Contenu illégal (terrorisme, pédopornographie) → Strike 4 (ban) + signalement autorités
8.3 Strikes immédiats (radio live)
| Violation | Sanction |
|---|---|
| Concert/événement sportif payant | Strike 2 immédiat (7 jours) |
| Contenu violent en direct | Strike 3 immédiat (30 jours) |
| Contenu illégal en direct | Strike 4 (ban) + signalement |
8.4 Réhabilitation
- -1 strike automatique tous les 6 mois sans nouvelle violation
- Minimum : 0 strikes (pas de valeur négative)
- Avertissement (sans strike) ne compte pas pour réhabilitation
Exemple :
Créateur a Strike 2
→ 6 mois sans incident → Strike 1
→ 6 mois sans incident → Compte propre (0 strike)
8.5 Notification des sanctions
Multi-canal (email + push + in-app) :
- Catégorie violée (référence article CGU)
- Raison détaillée (langage clair)
- Extrait audio concerné (timestamp)
- Transcription du passage problématique
- Strike actuel (ex: "Strike 2/4")
- Lien vers processus d'appel
Article 9 - Processus d'appel
9.1 Droit de contestation
Tout utilisateur sanctionné peut contester la décision.
9.2 Délai
- 7 jours après notification de sanction
- Après 7 jours : appel automatiquement refusé
9.3 Procédure
- Bouton "Contester cette décision" dans notification
- Formulaire d'appel (raison + arguments + preuves optionnelles)
- Numéro de ticket unique (ex:
#MOD-2026-00142) - Email confirmation : "Votre appel sera traité sous 72h"
9.4 Traitement
- Délai : 72h maximum (3 jours ouvrés)
- Examen par modérateur senior
- Décision finale (maintien / annulation / réduction sanction)
9.5 Décision définitive
- Une seule contestation par sanction
- Décision d'appel = définitive (pas de second appel)
Article 10 - Publicités
10.1 Publicités RoadWave (auditeurs gratuits)
- Fréquence : 1 publicité / 5 contenus
- Durée : 10-60 secondes
- Skippable après 5 secondes
- Pas de publicités pour utilisateurs Premium
10.2 Publicités créateurs (annonceurs)
Voir CGV Publicités
Résumé :
- Interface self-service
- Budget minimum : 50€
- Validation manuelle obligatoire (24-48h)
- Facturation : écoute complète 0.05€, skip après 5s = 0.02€
Article 11 - Abonnement Premium
Voir CGV Premium
Résumé :
- Prix : 4.99€/mois OU 49.99€/an
- Avantages : 0 pub, contenus exclusifs 👑, qualité 64 kbps, offline illimité
- Résiliation : à tout moment (effet fin période en cours)
Article 12 - Monétisation créateurs
12.1 Conditions d'éligibilité
- Compte ≥3 mois
- ≥500 abonnés
- ≥10 000 écoutes totales
- 0 strike actif
- ≥5 contenus publiés dans les 90 derniers jours
12.2 KYC (Know Your Customer)
Vérification obligatoire via Mangopay :
- SIRET, numéro TVA, RIB professionnel
- Pièce d'identité
- Kbis <3 mois (entreprises)
12.3 Revenus
Publicités :
- 3€ / 1000 écoutes complètes
- Représente ~6% du CA publicitaire
Premium :
- 70% créateur, 30% plateforme
- Proportionnel au temps d'écoute
12.4 Paiement
- Seuil minimum : 50€
- Fréquence : mensuelle (15 du mois suivant)
- Virement SEPA via Mangopay
Article 13 - Données personnelles
Voir Politique de confidentialité pour détails complets.
13.1 Données collectées
- Position GPS (avec consentement explicite)
- Historique d'écoute
- Centres d'intérêt (jauges)
- Identité créateur (KYC si monétisation)
13.2 Droits RGPD
- Accès : consulter toutes ses données
- Rectification : modifier ses informations
- Suppression : supprimer son compte (grace period 30 jours)
- Portabilité : export JSON + HTML + audio
- Opposition : désactiver profilage publicitaire
13.3 Contact DPO
- Email : dpo@roadwave.fr
- Délai réponse : 1 mois (RGPD)
Article 14 - Propriété intellectuelle
14.1 Propriété de la Plateforme
RoadWave et tous ses éléments (code, design, logo, marque) sont protégés par :
- Droit d'auteur
- Droit des marques
- Droit sui generis des bases de données
14.2 Propriété des contenus
- Créateur conserve tous les droits sur ses contenus
- Licence accordée à RoadWave :
- Non exclusive
- Mondiale
- Gratuite
- Révocable (suppression contenu par créateur)
- Incluant : hébergement, diffusion, transcoding, transcription IA
14.3 Utilisation des contenus par RoadWave
RoadWave peut :
- Diffuser les contenus aux auditeurs
- Transcrire automatiquement (modération IA)
- Générer segments HLS (streaming)
- Promouvoir la Plateforme (captures d'écran, extraits marketing)
RoadWave ne peut pas :
- Revendre les contenus à des tiers
- Modifier substantiellement les contenus (hors transcoding technique)
Article 15 - Résiliation
15.1 Résiliation par l'utilisateur
- Suppression compte : à tout moment depuis paramètres
- Grace period : 30 jours (récupération possible)
- Après 30 jours : suppression définitive
15.2 Résiliation par RoadWave
RoadWave peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- Violation grave des CGU
- Strike 4 (ban définitif)
- Activité frauduleuse
- Compte inactif >24 mois (après notification)
15.3 Conséquences de la résiliation
Contenus créateurs :
- Dépubliés immédiatement
- Marqués "Utilisateur supprimé" (anonymisation)
- Fichiers audio supprimés sous 48h
Abonnement Premium :
- Pas de remboursement au prorata
- Accès jusqu'à fin période payée
Revenus créateurs :
- Solde <50€ → perdu
- Solde ≥50€ → virement final sous 30 jours
Article 16 - Limitation de responsabilité
16.1 Disponibilité de la Plateforme
RoadWave s'efforce d'assurer une disponibilité 24/7 mais :
- Aucune garantie de disponibilité continue
- Maintenances programmées notifiées 48h avant
- Interruptions d'urgence possibles sans préavis
16.2 Contenus utilisateurs
RoadWave n'est pas responsable des contenus publiés par les créateurs.
Modération :
- Validation 3 premiers contenus (nouveaux créateurs)
- Modération a posteriori (créateurs vérifiés)
- Réactivité <24-48h après signalement
16.3 Limitation de dommages
RoadWave ne peut être tenu responsable de :
- Perte de données (sauvegardes régulières recommandées)
- Perte de revenus créateurs (indisponibilité temporaire)
- Dommages indirects ou consécutifs
Plafond :
- Responsabilité limitée aux 12 derniers mois d'abonnement Premium (auditeurs)
- Responsabilité limitée aux revenus perçus sur 12 derniers mois (créateurs)
Article 17 - Droit applicable et juridiction
17.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
17.2 Médiation
Avant toute action judiciaire, l'utilisateur doit tenter une médiation :
- Médiateur de la consommation : [NOM MÉDIATEUR]
- Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
17.3 Juridiction
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français sont compétents.
Article 18 - Dispositions diverses
18.1 Intégralité
Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre RoadWave et l'utilisateur.
18.2 Nullité partielle
Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.
18.3 Non-renonciation
L'absence d'exercice d'un droit par RoadWave ne constitue pas une renonciation.
Contact :
- Email : support@roadwave.fr
- Adresse : [ADRESSE SIÈGE SOCIAL]
- SIRET : [SIRET]