roadwave/features/api/monetisation/obligations-fiscales.feature

# language: fr
Fonctionnalité: Obligations fiscales
  En tant que créateur monétisé
  Je veux que RoadWave génère automatiquement les documents fiscaux requis
  Afin de faciliter ma comptabilité et respecter la loi

  Contexte:
    Étant donné que je suis un créateur avec la monétisation activée
    Et que je génère des revenus sur RoadWave

  # ===== RELEVÉ MENSUEL PDF =====

  Scénario: Génération automatique relevé mensuel PDF
    Étant donné que le mois de janvier se termine
    Quand le système calcule mes revenus du mois
    Alors un relevé mensuel PDF est généré automatiquement
    Et le PDF est disponible dans mon tableau de bord

  Scénario: Contenu du relevé mensuel PDF
    Étant donné que mon relevé de janvier est généré
    Quand je télécharge le PDF
    Alors le document contient:
      ```
      ═══════════════════════════════════════════════
      RELEVÉ MENSUEL ROADWAVE
      Période: Janvier 2025
      ═══════════════════════════════════════════════

      CRÉATEUR
      Nom: Jean Dupont
      SIRET: 12345678901234
      Statut: Auto-entrepreneur

      REVENUS DU MOIS
      Revenus publicitaires:           89.50€
      Revenus abonnés Premium:         60.50€
      ─────────────────────────────────────────────
      TOTAL REVENUS:                   150.00€

      DÉTAILS
      Écoutes complètes (gratuit):     29,833
      Heures d'écoute Premium:         287h
      Abonnés Premium actifs:          47

      PAIEMENT
      Statut: Validé
      Date de paiement: 15 février 2025
      Référence virement: MANGOPAY-ABC123

      ═══════════════════════════════════════════════
      Document généré automatiquement par RoadWave
      En cas de question: support@roadwave.com
      ═══════════════════════════════════════════════
      ```

  Scénario: Téléchargement relevé depuis tableau de bord
    Étant donné que je suis sur mon tableau de bord créateur
    Quand j'accède à l'onglet "Revenus > Historique"
    Alors je vois la liste de mes relevés mensuels:
      | mois         | montant | actions                  |
      | Janvier 2025 | 150.00€ | 📄 Télécharger PDF       |
      | Décembre 2024| 123.50€ | 📄 Télécharger PDF       |
      | Novembre 2024| 98.75€  | 📄 Télécharger PDF       |

  Scénario: Conservation relevés accessibles 10 ans
    Étant donné que j'ai commencé la monétisation en janvier 2025
    Quand je consulte mes relevés en janvier 2035 (10 ans plus tard)
    Alors tous les relevés depuis 2025 sont toujours accessibles
    Et je peux télécharger n'importe quel relevé historique
    Et cela respecte l'obligation de conservation comptable de 10 ans

  # ===== EXPORT CSV COMPTABLE =====

  Scénario: Export CSV à la demande
    Étant donné que je clique sur "Exporter pour comptable"
    Quand je choisis la période "Année 2025"
    Alors un fichier CSV est généré et téléchargé

  Scénario: Contenu export CSV détaillé
    Étant donné que j'exporte mes données comptables 2025
    Quand je télécharge le fichier CSV
    Alors le fichier contient:
      ```csv
      Mois,Revenus Pub,Revenus Premium,Total,Référence Virement,Statut,Date Paiement
      2025-01,89.50,60.50,150.00,MANGOPAY-ABC123,Payé,2025-02-15
      2025-02,78.30,45.20,123.50,MANGOPAY-XYZ789,Payé,2025-03-15
      2025-03,67.25,31.50,98.75,MANGOPAY-DEF456,Payé,2025-04-15
      2025-04,45.80,28.90,74.70,MANGOPAY-GHI123,Payé,2025-05-15
      2025-05,56.40,35.60,92.00,MANGOPAY-JKL456,Payé,2025-06-15
      2025-06,89.20,67.80,157.00,MANGOPAY-MNO789,Payé,2025-07-15
      2025-07,91.00,72.50,163.50,MANGOPAY-PQR012,Payé,2025-08-15
      2025-08,87.60,58.40,146.00,MANGOPAY-STU345,Payé,2025-09-15
      2025-09,102.30,81.70,184.00,MANGOPAY-VWX678,Payé,2025-10-15
      2025-10,94.50,69.50,164.00,MANGOPAY-YZA901,Payé,2025-11-15
      2025-11,88.40,64.60,153.00,MANGOPAY-BCD234,Payé,2025-12-15
      2025-12,98.70,75.30,174.00,MANGOPAY-EFG567,En attente,2026-01-15
      ```

  Scénario: Transmission à l'expert-comptable
    Étant donné que j'ai téléchargé mon export CSV 2025
    Quand je l'envoie à mon expert-comptable
    Alors il peut importer le fichier dans son logiciel comptable
    Et il saisit rapidement mes revenus RoadWave
    Et cela facilite ma déclaration fiscale annuelle

  # ===== DAS2 ANNUEL =====

  Scénario: DAS2 généré automatiquement si revenus >1200€/an
    Étant donné que mes revenus 2025 totalisent 2,450€
    Quand l'année 2025 se termine
    Alors RoadWave génère automatiquement une DAS2 pour les impôts
    Et la DAS2 est transmise à la DGFIP en janvier 2026

  Scénario: Contenu de la DAS2
    Étant donné que RoadWave génère ma DAS2 pour 2025
    Quand la DGFIP reçoit la déclaration
    Alors le document contient:
      ```
      Déclarant: RoadWave SAS
      SIRET RoadWave: 98765432100000

      Bénéficiaire: Jean Dupont
      SIRET bénéficiaire: 12345678901234
      Année: 2025

      Honoraires versés: 2,450.00€
      Catégorie: BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
      ```

  Scénario: Créateur reçoit une copie de la DAS2
    Étant donné que RoadWave transmet ma DAS2 aux impôts
    Quand la transmission est confirmée
    Alors je reçois un email avec une copie de la DAS2 en pièce jointe
    Et je peux consulter le document dans mon tableau de bord

  Scénario: Pas de DAS2 si revenus <1200€/an
    Étant donné que mes revenus 2025 totalisent seulement 890€
    Quand l'année 2025 se termine
    Alors aucune DAS2 n'est générée car le seuil de 1200€ n'est pas atteint
    Mais je dois quand même déclarer mes revenus dans ma déclaration personnelle

  Scénario: Base légale DAS2 - Obligation France
    Étant donné que RoadWave verse des honoraires à des prestataires
    Quand les revenus dépassent 1200€/an
    Alors la déclaration DAS2 est obligatoire selon l'article 87 du Code Général des Impôts
    Et le non-respect entraîne une amende de 15€ par bénéficiaire non déclaré

  Scénario: Transmission DAS2 via EDI-TDFC
    Étant donné que RoadWave génère 1,247 DAS2 pour l'année 2025
    Quand la transmission aux impôts est effectuée
    Alors la transmission se fait via le portail EDI-TDFC de la DGFIP
    Et la transmission est automatisée (pas de saisie manuelle)
    Et un accusé de réception est reçu sous 48h

  # ===== RESPONSABILITÉS CRÉATEUR =====

  Scénario: Créateur responsable de déclarer aux impôts
    Étant donné que j'ai reçu 2,450€ de revenus RoadWave en 2025
    Quand je fais ma déclaration fiscale en mai 2026
    Alors je dois déclarer ces 2,450€ dans ma déclaration annuelle
    Et si je suis auto-entrepreneur, je déclare en BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

  Scénario: Créateur responsable des cotisations URSSAF
    Étant donné que je suis auto-entrepreneur
    Et que j'ai reçu 2,450€ de revenus RoadWave en 2025
    Quand je fais ma déclaration URSSAF trimestrielle
    Alors je dois déclarer ces revenus à l'URSSAF
    Et je paie ~22% de cotisations sociales (soit ~539€)

  Scénario: TVA non applicable en franchise en base
    Étant donné que je suis auto-entrepreneur en micro-BNC
    Et que mon chiffre d'affaires est <37,800€/an
    Quand je génère des revenus sur RoadWave
    Alors je bénéficie de la franchise en base de TVA
    Et je ne facture pas de TVA à RoadWave
    Et je ne récupère pas la TVA sur mes achats

  Scénario: TVA applicable si CA >37,800€/an
    Étant donné que mon chiffre d'affaires total 2025 est 45,000€
    Quand je dépasse le seuil de franchise en base (37,800€)
    Alors je dois facturer de la TVA (20%) à RoadWave
    Et je dois obtenir un numéro TVA intracommunautaire
    Et je dois déclarer ma TVA mensuellement ou trimestriellement

  Scénario: Conservation justificatifs 10 ans - Obligation légale
    Étant donné que je génère des revenus sur RoadWave
    Quand je télécharge mes relevés mensuels et exports CSV
    Alors je dois les conserver 10 ans (obligation comptable France)
    Et en cas de contrôle fiscal, je dois pouvoir les fournir

  # ===== MANGOPAY ET CONFORMITÉ EU =====

  Scénario: Mangopay transmet automatiquement via DAC7
    Étant donné que je suis créateur monétisé sur RoadWave
    Quand l'année se termine
    Alors Mangopay transmet automatiquement mes revenus aux autorités fiscales EU
    Et cela respecte la directive DAC7 (2021/514) sur la transparence fiscale des plateformes

  Scénario: Directive DAC7 - Obligations plateforme
    Étant donné que RoadWave est une plateforme facilitant des transactions
    Quand Mangopay gère les paiements
    Alors Mangopay transmet automatiquement:
      | information               | destinataire                |
      | Identité créateur (SIRET) | Autorités fiscales pays EU  |
      | Revenus annuels           | Autorités fiscales pays EU  |
      | Nombre transactions       | Autorités fiscales pays EU  |
    Et RoadWave n'a pas besoin de faire cette transmission manuellement

  Scénario: Justificatif virement = Preuve bancaire comptable
    Étant donné que je reçois un virement de 150.00€ de Mangopay
    Quand je consulte mon relevé bancaire
    Alors je vois le virement avec la référence MANGOPAY-ABC123
    Et ce relevé bancaire sert de justificatif comptable
    Et je peux le fournir à mon expert-comptable ou aux impôts

  # ===== NOTIFICATIONS ET RAPPELS =====

  Scénario: Notification annuelle rappel déclaration fiscale
    Étant donné que je suis créateur monétisé
    Quand le mois d'avril 2026 arrive (période déclaration impôts France)
    Alors je reçois un email de rappel:
      """
      📋 Rappel: Déclaration fiscale 2025

      N'oubliez pas de déclarer vos revenus RoadWave 2025 dans votre déclaration annuelle.

      Revenus RoadWave 2025: 2,450.00€

      Documents disponibles:
      - Récapitulatif annuel PDF
      - Export CSV pour comptable
      - Copie DAS2 (transmise aux impôts)

      Téléchargez vos documents: [Lien dashboard]

      Besoin d'aide? Contactez votre expert-comptable ou nos ressources fiscales.
      """

  Scénario: Page ressources fiscales pour créateurs
    Étant donné que je suis créateur monétisé
    Quand j'accède à "Aide > Fiscalité"
    Alors je vois une page avec:
      | ressource                                  | description                                    |
      | Guide auto-entrepreneur RoadWave           | PDF expliquant démarches et déclarations       |
      | FAQ fiscalité                              | Questions fréquentes sur TVA, cotisations, etc.|
      | Liens URSSAF et impots.gouv.fr             | Portails officiels                             |
      | Contact expert-comptable partenaire        | Recommandations d'experts connaissant RoadWave |

  Scénario: Dashboard créateur - Récapitulatif annuel
    Étant donné que je consulte mon dashboard en décembre 2025
    Quand j'accède à "Revenus > Récapitulatif annuel"
    Alors je vois:
      ```
      ===== RÉCAPITULATIF 2025 =====

      Revenus totaux: 2,450.00€
      - Revenus publicitaires: 1,234.00€ (50%)
      - Revenus Premium: 1,216.00€ (50%)

      Paiements reçus: 12
      Mois le plus rentable: Septembre (184.00€)

      À faire pour votre déclaration:
      ☐ Télécharger export CSV comptable
      ☐ Télécharger copie DAS2
      ☐ Déclarer aux impôts (avant mai 2026)
      ☐ Déclarer à l'URSSAF (trimestriel)
      ```

  # ===== AUTOMATISATION ET SÉCURITÉ =====

  Scénario: Génération automatique minimise erreurs
    Étant donné que tous les documents fiscaux sont générés automatiquement
    Quand un créateur télécharge ses documents
    Alors les montants sont garantis corrects (issus de la base de données)
    Et il n'y a pas d'erreur de saisie manuelle
    Et cela réduit les risques de contrôle fiscal

  Scénario: Conformité RGPD - Données fiscales chiffrées
    Étant donné que les documents fiscaux contiennent des données sensibles (SIRET, revenus)
    Quand les documents sont stockés
    Alors ils sont chiffrés au repos (encryption AES-256)
    Et seul le créateur et les admins autorisés peuvent y accéder
    Et les logs d'accès sont conservés pour audit

  Scénario: Backup documents fiscaux 10 ans
    Étant donné qu'un document fiscal est généré
    Quand il est stocké dans la base de données
    Alors une copie est sauvegardée sur S3 (stockage durable)
    Et les backups sont répliqués sur 3 zones de disponibilité
    Et la conservation est garantie 10 ans minimum

  Scénario: Audit trail génération DAS2
    Étant donné que 1,247 DAS2 sont générées en janvier 2026
    Quand un audit est demandé
    Alors tous les événements sont loggés:
      | événement                  | timestamp           | détails                        |
      | Calcul revenus annuels     | 2025-12-31 23:59:00 | 1,247 créateurs éligibles      |
      | Génération fichier EDI     | 2026-01-10 08:00:00 | Format EDI-TDFC                |
      | Transmission DGFIP         | 2026-01-10 10:30:00 | Via portail EDI-TDFC           |
      | Accusé réception DGFIP     | 2026-01-11 14:20:00 | Transmission confirmée         |
      | Email créateurs            | 2026-01-11 16:00:00 | 1,247 emails envoyés           |

  Scénario: Statistiques admin - Conformité fiscale
    Étant donné qu'un admin RoadWave consulte les métriques fiscales
    Quand il accède au dashboard admin
    Alors il voit:
      | métrique                              | valeur 2025 |
      | Créateurs monétisés                   | 1,247       |
      | Créateurs éligibles DAS2 (>1200€)     | 847 (68%)   |
      | Revenus totaux versés                 | 1,890,345€  |
      | DAS2 transmises à la DGFIP            | 847         |
      | Taux conformité                       | 100%        |

  Scénario: Support créateur pour questions fiscales
    Étant donné que j'ai une question sur ma déclaration fiscale
    Quand je contacte le support RoadWave
    Alors l'agent peut consulter mes documents fiscaux
    Et m'aider à comprendre ce que je dois déclarer
    Mais il ne peut pas me conseiller fiscalement (pas expert-comptable)
    Et il me recommande de consulter un expert-comptable si nécessaire

  # Règle: DAS2 systématique tous montants (même <1200€)

  Scénario: DAS2 systématique - Créateur avec revenus <1200€
    Étant donné que j'ai touché 450.00€ en 2025
    Et que le seuil légal DAS2 est 1200€/an
    Quand RoadWave génère les DAS2 en janvier 2026
    Alors ma DAS2 est quand même envoyée à la DGFIP
    Et le montant déclaré est 450.00€
    Et je reçois une copie par email
    Et la DAS2 est disponible dans mon dashboard

  Scénario: DAS2 systématique - Créateur avec 50€ seulement
    Étant donné que j'ai touché seulement 50.00€ en 2025
    Quand RoadWave génère les DAS2 en janvier 2026
    Alors ma DAS2 est envoyée à la DGFIP avec 50.00€
    Et je reçois un email de confirmation:
      """
      Objet : Votre déclaration fiscale 2025 RoadWave

      Bonjour [Créateur],

      Vos revenus RoadWave 2025 ont été déclarés aux impôts (DAS2) :
      - Revenus publicité : 30.00€
      - Revenus Premium : 20.00€
      - Total déclaré : 50.00€

      Cette déclaration a été transmise à la DGFIP.
      Vous devez inclure ce montant dans votre déclaration personnelle.

      Télécharger le justificatif : [Lien PDF]

      Cordialement,
      L'équipe RoadWave
      """

  Scénario: Justification juridique DAS2 systématique
    Étant donné que le seuil légal DAS2 est 1200€/an
    Et que RoadWave déclare tous montants (même <1200€)
    Quand un créateur demande pourquoi sa DAS2 <1200€ est envoyée
    Alors la justification est:
      """
      Bien que le seuil légal DAS2 soit 1200€/an,
      rien n'interdit de déclarer les montants inférieurs.

      Au contraire, cela renforce la transparence et
      protège RoadWave en cas de contrôle fiscal.
      """

  Scénario: Avantages DAS2 systématique pour RoadWave
    Étant donné que RoadWave déclare tous montants
    Quand un audit fiscal a lieu
    Alors les avantages sont:
      | avantage                           | description                                    |
      | Conformité maximale                | Aucune zone grise, 100% transparent            |
      | Protection juridique RoadWave      | Traçabilité totale de tous les paiements       |
      | Simplicité technique               | Même processus pour tous (pas de filtrage)     |
      | Créateur a justificatif            | Justificatif fourni même pour petits montants  |
      | Coût 0€                            | DAS2 = déclaration obligatoire gratuite        |

  Scénario: Avantages DAS2 systématique pour créateurs
    Étant donné que j'ai touché 800€ en 2025
    Et que je reçois une DAS2 même si <1200€
    Quand je fais ma déclaration d'impôts
    Alors j'ai un justificatif officiel pour déclarer mes revenus
    Et je peux prouver l'origine de mes revenus en cas de contrôle
    Et je suis protégé même si les montants sont faibles

  Scénario: Statistiques admin - DAS2 systématique
    Étant donné qu'un admin RoadWave consulte les métriques DAS2 2025
    Quand il accède au dashboard admin
    Alors il voit:
      | métrique                              | valeur 2025 |
      | Créateurs monétisés totaux            | 1,247       |
      | DAS2 transmises (tous montants)       | 1,247       |
      | Dont DAS2 <1200€                      | 400 (32%)   |
      | Dont DAS2 ≥1200€                      | 847 (68%)   |
      | Revenus totaux déclarés               | 1,890,345€  |
      | Taux conformité                       | 100%        |

  Scénario: Comparaison autres plateformes - Twitch, YouTube
    Étant donné que Twitch et YouTube ont un seuil DAS2 1200€
    Et que RoadWave déclare tous montants (même <1200€)
    Quand on compare les pratiques
    Alors RoadWave est plus transparent:
      | Plateforme | Seuil DAS2 | Montants <1200€ déclarés ? |
      | Twitch     | 1200€      | ❌ Non (non documenté)     |
      | YouTube    | 1200€      | ❌ Non (non documenté)     |
      | RoadWave   | 0€         | ✅ Oui (tous montants)     |

  Scénario: Email créateur DAS2 <1200€ - Clarification obligation
    Étant donné que j'ai touché 800€ en 2025
    Quand je reçois l'email DAS2
    Alors l'email contient une clarification:
      """
      ℹ️ Bien que vos revenus soient inférieurs au seuil légal DAS2 (1200€),
      RoadWave déclare tous les montants pour assurer une transparence maximale.

      Vous devez déclarer ces 800€ dans votre déclaration d'impôts personnelle
      (formulaire 2042 C PRO pour auto-entrepreneurs ou déclaration IS/IR selon votre statut).

      Ce justificatif vous protège en cas de contrôle fiscal.
      """

  Scénario: Créateur avec plusieurs plateformes - Cumul seuil 1200€
    Étant donné que j'ai touché:
      | plateforme | revenus 2025 |
      | RoadWave   | 800€         |
      | YouTube    | 600€         |
      | Twitch     | 400€         |
    Et que le seuil DAS2 légal est 1200€ par plateforme
    Quand les DAS2 sont envoyées
    Alors RoadWave envoie une DAS2 pour 800€
    Mais YouTube et Twitch n'envoient pas de DAS2 (<1200€)
    Et je dois quand même déclarer les 1800€ totaux aux impôts
    Et la DAS2 RoadWave me donne un justificatif partiel